Pour les agents de la fonction publique ayant reçu un message non sollicité de Stanislas Guérini sur l'adresse email liée à leur compte ENSAP, et ayant constaté que la mention « Si vous ne souhaitez plus recevoir ce type de courriel, merci de vous désabonner dans votre espace Particulier, rubrique « Gérer mon profil » sur impots.gouv.fr » en bas dudit message est doublement fallacieuse, d'une part car il n'y a pas de telle possibilité dans la gestion de profil sur impots.gouv.fr, et d'autre part car l'adresse email utilisée n'est pas celle liée au compte impots.gouv.fr, il est possible de faire exercer vos droits Informatique et Libertés en suivant les indications de la CNIL.

J'ai personnellement écrit à la DPO de la DGFiP à donnees-personnelles-mes-droits@dgfip.finances.gouv.fr afin de demander la suppression de mes coordonnées de leur fichier d'envoi de publicités, et saisi la CNIL en parallèle ici.

Voici (sans aucune recommandation juridique) le texte de mes courriers :

Email à donnees-personnelles-mes-droits@dgfip.finances.gouv.fr :

Objet : Opposition à recevoir de la publicité

Texte : Madame, Monsieur,

J'ai reçu aujourd'hui 27 janvier 2023 un message de la Direction Générale des Finances Publiques <ne-pas-repondre@dgfip.finances.gouv.fr> dont l'objet est « Réforme des retraites : Message de Stanislas GUERINI », adressé aux agents de la Fonction publique.

Il s'agit d'un message non sollicité de communication politique sur un projet de loi dont la discussion n'a pas débuté au parlement et qui n'a aucun lien avec mon activité professionnelle.

En bas de ce message il est mentionné « Si vous ne souhaitez plus recevoir ce type de courriel, merci de vous désabonner dans votre espace Particulier, rubrique « Gérer mon profil » sur impots.gouv.fr ». Ceci est manifestement faux, pour deux raisons :

- d'une part il n'y a aucun réglage dans la rubrique mentionnée correspondant à l'envoi par courriel de ce type de communication ;

- d'autre part l'adresse email liée à mon compte sur impots.gouv.fr n'est pas celle à laquelle j'ai reçu ce message.

Conformément aux dispositions de l’article 21.2 du RGPD, je vous remercie de bien vouloir supprimer mes coordonnées de vos fichiers d’envoi de publicités.

Je vous rappelle que vous disposez d’un délai maximal d’un mois suivant la réception de ce courrier pour répondre à ma demande, conformément à l’article 12.3 du RGPD.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Texte de la plainte à la CNIL :

Madame, Monsieur,

J'ai reçu aujourd'hui 27 janvier 2023 sur mon adresse email personnelle un message de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) <ne-pas-repondre@dgfip.finances.gouv.fr> dont l'objet est « Réforme des retraites : Message de Stanislas GUERINI », adressé aux agents de la Fonction publique (voir PJ).

Il s'agit d'un message non sollicité de communication politique sur un projet de loi dont la discussion n'a pas débuté au parlement et qui n'a aucun lien avec mon activité professionnelle.

En bas de ce message il est mentionné « Si vous ne souhaitez plus recevoir ce type de courriel, merci de vous désabonner dans votre espace Particulier, rubrique « Gérer mon profil » sur impots.gouv.fr ». Ceci est manifestement faux, pour deux raisons :

- d'une part il n'y a aucun réglage dans la rubrique mentionnée correspondant à l'envoi par courriel de ce type de communication ;

- d'autre part l'adresse email liée à mon compte sur impots.gouv.fr n'est pas celle à laquelle j'ai reçu ce message.

Selon France TV Info, ce message a été reçu par plus de deux millions de fonctionnaires : https://www.francetvinfo.fr/replay-radio/le-brief-politique/info-franceinfo-retraites-quand-le-gouvernement-tente-de-convaincre-les-fonctionnaires-dans-une-video_5579064.html

Je saisis aujourd'hui la CNIL afin de signaler d'une part l'utilisation abusive d'adresses email personnelles par un organisme gouvernemental, et d'autre part l'impossibilité de s'opposer à cette utilisation en suivant les instructions communiquées en bas de message.

Parallèlement, et conformément aux dispositions de l’article 21.2 du RGPD, j'ai contacté la DGFiP à l'adresse email <donnees-personnelles-mes-droits@dgfip.finances.gouv.fr> pour demander à ce que mes coordonnées soient supprimées de leurs fichiers d’envoi de publicités (voir PJ).